Congé individuel de formation CIF CDD

 

Salarié en CDD

Vous souhaitez vous former pour :

 

CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF CDD)

 

Conditions d'ouverture du droit au congé individuel de formation

Tout salarié peut bénéficier d'un CIF CDD conventionnel si :


L'ancienneté acquise au titre des contrats d'insertion en alternance, des contrats d'apprentissage, des contrats d'accompagnements dans l'emploi, des contrats d'avenir, des contrats locaux d'orientation ou de ceux conclu avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire n'est pas prise en compte pour le calcul des 4 mois
De même si le contrat de travail à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.



Tout salarié de moins de 26 ans peut bénéficier d'un CIF CDD moins de 26 ans si:

L'ancienneté acquise au titre des contrats de professionnalisation et d'apprentissage peut être prise en compte.

 

 

Durée du congé individuel de formation

La durée de la prise en charge par le Fongecif Bourgogne des salaires et autres frais ne peut excéder :

 

Date de départ en formation

La date de départ en formation doit se situer au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin du dernier contrat à durée déterminé.

 

Conditions de prise en charge

Le bénéficiaire du congé  perçoit une rémunération versée par le Fongecif Bourgogne.
Le montant est égal à un pourcentage du salaire perçu au cours des quatre derniers mois sous CDD, auquel sont ajoutés les congés payés et la prime de précarité.

Le taux de prise en charge est de :

 

De plus, le Fongecif Bourgogne:

- prend en charge tout ou partie des coûts pédagogiques ;

- peut participer aux frais de déplacements selon un forfait, sur demande du salarié.


Période d'application en entreprise (PAE) :

La durée de de la prise en charge des périodes d'application en entreprise est égale à 100% (dans la limite de la durée minimale obligatoire, voir tableau ci-contre) lorsque la période est accomplie en vue de l'obtention d'une certification:

et revêt donc, à ce titre, un caractère obligatoire.

Vous trouverez ci-contre le tableau de prise en charge des PAE.

Dans les autres situations, la durée de prise en charge de la période d'application en entreprise, est limitée à 30% du temps de formation théorique et pratique en centre de formation.

 

Choix de l'organisme de formation:

Assurez-vous de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité (voir catalogue de référence)

 
 

Statut du stagiaire CIF CDD

Le titulaire  du congé est considéré comme un stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie du maintien de la protection sociale (régime légal) qui lui était assurée lorsqu'il était salarié sous contrat à durée déterminée, en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Le Fongecif Bourgogne verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.

 

Actions de formations irrecevables

 

 

Cas particuliers

 

Examen des demandes

La commission paritaire d'examen se réunit une fois par mois (sauf en janvier et août) pour examiner les demandes.
La décision vous est envoyée par courrier le troisième jour ouvrable, au plus tard, qui suit la date de réunion de cette dernière.
Les résultats sont consultables sur le site Internet du Fongecif Bourgogne dès le lendemain de la commission.

Critères d'examen et priorités

La commission examine les dossiers en fonction des priorités suivantes :


Toutes les demandes de financement présentées ne pouvant être acceptées, compte tenu des possibilités financières du Fonds, le Fongecif Bourgogne considère comme prioritaire :

 

Dépôt de la demande


Quelques recommandations :
Définir précisément votre projet professionnel facilitera vos démarches et également le choix de votre formation.

Puis-je prétendre au CIF à l'issue d'un CDD ?
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Témoignage

Découvrez le témoignage d'une expérience du Congé Individuel de formation

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Retrouvez toutes les informations détaillées pour le CIF CDD, dans la note d'information complète.

(PDF - 290 Ko)
Tableau de prise en charge des périodes d'application en entreprise (PAE)

A télécharger ici.

(LSX - 97 Ko)